Notre pays a conclu des conventions visant l’échange automatique d’information fiscales avec environ 115 pays du monde. En vertu de ces conventions, chacun de ces pays rassemble les informations sur les avoirs mobiliers et immobiliers des Belges dans ces pays, collecte cette information et envoie un gigantesque fichier informatisé à...

L’ITAA semblait avoir adopté une position très restrictive quant aux fiduciaires faisant appel à de la sous-traitance externe, et notamment étrangère Ils nous est ainsi revenu que plusieurs professionnels avaient subi des remontrances, voire des sanctions, en raison du fait  que leurs sous-traitants effectuaient des opérations comptables pour compte non...

Depuis de nombreuses années, l'administration fiscale lutte contre l'usage du démembrement de propriété dans le cadre de l'acquisition d'un immeuble par un dirigeant d'entreprise et sa société. Elle a longtemps soutenu que la dépense n'était pas en adéquation avec l'objet social pour en refuser la déduction. Elle se fondait sur l’arrêt...

Le pouvoir de contrôler la situation fiscale des contribuables est certes un droit de l’administration mais c’est également un devoir. Celui-ci trouve sa source dans la Constitution qui impose à chacun une obligation de contribuer aux charges publiques. C’est dans cette optique que l’administration est amenée à vérifier que chaque...

Un contribuable à charge de qui la Région flamande avait appliqué une amende administrative de 2.500 EUR au motif qu’il circulait sans une eurovignet a invoqué la doctrine Salduz pour contester cette amende. Pour rappel, selon la Cour européenne des droits de l’homme, il est porté une atteinte irrémédiable aux...