L’avis de rectification

Lorsque le contribuable a déposé sa déclaration à temps, l’administration doit, lorsqu’elle désire remettre en cause tout ou partie des éléments déclarés, lui adresser un avis de rectification. Cet avis de rectification doit contenir toutes les informations nécessaires au contribuable pour comprendre la nature et les motifs des changements que l’administration envisage d’effectuer.

L’avis de rectification doit être envoyé par courrier recommandé. Le contribuable dispose d’un délai d’un mois pour faire part de ses observations à l’administration.

Cette dernière devra y répondre avant de pouvoir enrôler l’impôt. Elle notifiera, à cet effet, une décision de taxation au contribuable concerné.

La notification de taxation d’office

La procédure de taxation d’office ne peut être utilisée par l’administration que dans certaines circonstances particulières, notamment lorsque le contribuable omet de déposer sa déclaration fiscale à temps, ou qu’il s’abstient de répondre à un avis de rectification ou à une demande de renseignements.

La procédure d’imposition permet à l’administration de renverser la charge de la preuve à son profit. Elle va, dès lors, pouvoir établir le montant des revenus imposables du contribuable sur base de simples présomptions.

La notification d’imposition d’office doit être motivée et être envoyée par courrier recommandé. Le contribuable dispose d’un délai d’un mois pour faire part de ses observations à l’administration.

Cette dernière devra y répondre avant de pouvoir enrôler l’impôt. Elle notifiera, à cet effet, une décision de taxation.

La procédure de réclamation

Lorsqu’elle établit l’impôt, l’administration envoie au contribuable un avertissement-extrait de rôle qui contient une invitation à payer l’impôt.

Le contribuable dispose d’un délai de 6 mois pour contester cette cotisation. Une telle contestation ne peut être effectuée qu’en introduisant une réclamation écrite et motivée auprès du Directeur régional compétent.

La loi fiscale est d’ordre public. Ceci implique que tant les erreurs de l’administration que celles qui auraient été commises par le contribuable peuvent être réparées à ce stade de la procédure.

Lors de l’introduction d’une réclamation et pendant toute la durée de l’instruction de celle-ci, l’exigibilité de l’impôt contesté est suspendue. Le contribuable ne doit donc pas payer l’impôt pour pouvoir le contester.

La procédure judiciaire

A l’issue de la procédure de réclamation, il arrive fréquemment que le contribuable n’obtienne qu’un dégrèvement partiel, voir aucun dégrèvement. L’administration se contentant dans cette hypothèse de déclarer la réclamation non-fondée.

La décision de l’administration est envoyée au contribuable qui dispose d’un délai de 3 mois pour introduire un recours judiciaire contre celle-ci. Ce recours ne peut être introduit que par un avocat.

A partir de ce moment, un juge impartial et indépendant sera chargé d’examiner la légalité et les fondements de la cotisation litigieuse. Le magistrat instruira la demande, entendra le contribuable et l’administration avant de rendre sa décision.