La loi fiscale est d’ordre public

La loi fiscale est d’ordre public. Ceci implique que tant le contribuable que l’administration fiscale sont tenus de la respecter. Ce principe est garanti par la Constitution.

Lorsque l’administration fiscale conteste la déclaration d’un contribuable, ce dernier peut faire valoir ses droits et n’est nullement tenu d’accepter la position de l’administration fiscale. Celle-ci peut se tromper ou abuser des droits que lui accorde la loi.

Toutefois, il n’est pas aisé de contester la position de l’administration fiscale en raison de la complexité de la loi fiscale et de la procédure d’établissement de l’impôt. Il convient donc d’être bien conseillé en la matière.