En vue de permettre à l’administration fiscale de vérifier la situation fiscale d’un assujetti, le législateur a doté celle-ci d’importants pouvoirs d’investigation.

Elle peut ainsi demander des renseignements à l’assujetti ou à des tiers. Elle peut procéder à une visite des locaux professionnels et examiner l’ensemble de la comptabilité de l’assujetti.

Lors de ces investigations les agents de l’administration peuvent dresser des procès-verbaux. Ceux-ci ont une force probante particulière. En effet, toutes les constatations qu’ils renseignent seront présumées exactes.

Ces pouvoirs sont encadrés par des garanties procédurales qui doivent être respectées par l’administration.