Les droits d’enregistrement et de succession sont des matières qui ont été transférées aux Régions dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat. Les Régions sont donc compétentes pour modifier les règles fédérales.

Il est donc important, en ces matières, d’examiner les règles spécifiques qui auraient été adoptées par chaque Région.

Les problématiques en droit d’enregistrement ou de succession sont multiples. Elles portent fréquemment sur la qualification d’un acte juridique ou d’un ensemble d’actes que l’administration considérerait comme mal qualifié, simulé ou constitutif d’un abus fiscal. Il arrive également que l’administration conteste la valeur pro fisco retenue par le contribuable pour calculer les droits d’enregistrement ou de succession.

Lorsque le receveur estimera que des droits ont été éludés il décernera une contrainte à charge du contribuable. Cette contrainte peut toujours être contestée par l’introduction d’un recours judiciaire.