L’assujetti peut obtenir le remboursement de la TVA qui aurait été indument payée. Cette situation peut se présenter, par exemple, lorsque des factures ont été émises au taux de 21% alors qu’un taux inférieur aurait dû être appliqué.

Les causes de restitutions sont limitativement énumérées au chapitre XIV du Code de la TVA.

Dans ces cas, l’assujetti peut demander la restitution de la TVA. Cette procédure doit être initiée dans les 3 ans qui suivent l’événement justifiant ladite restitution.