TVA - La déclaration

L’assujetti a, en principe, l’obligation de déposer, mensuellement ou trimestriellement, une déclaration reprenant le montant des livraisons de biens et des prestations de services qu’il a réalisés. Cette déclaration lui permet également de procéder à la déduction de la TVA qui lui a été facturée. Cette déclaration est présumée exacte.

La TVA devra ensuite être payée spontanément sur base des montants déclarés. Des acomptes doivent également être versés en cas de déclaration trimestrielle.

L’administration fiscale peut remettre en cause tout ou partie de la déclaration du contribuable. Pour ce faire, elle aura recours aux moyens de preuve admis par le droit commun (l’écrit, la présomption, le témoignage ou l’aveu) à l’exception du serment. En outre, le législateur a instauré certaines présomptions légales destinées à favoriser la tâche de l’administration.