TVA - Procédure

Lorsque l’administration considère que le montant de TVA qui a été déclaré par l’assujetti ne correspond pas au montant qui aurait dû être reversé au Trésor que ce soit en raison d’une erreur de taux, de base de taxation ou de déduction par l’assujetti, elle lui adresse un relevé de régularisation.

L’assujetti est en droit de contester ce relevé de régularisation par l’envoi d’un courrier motivé. Lorsque des griefs sont acceptés par l’administration, cette dernière adressera un nouveau relevé de régularisation.

Le relevé de régularisation sera suivi d’une contrainte. Cette dernière constitue une invitation à payer un montant de TVA complémentaire. Elle ne peut être contestée que par l’introduction d’un recours judiciaire.

En ce qui concerne les amendes, celles-ci peuvent être contestées séparément par l’introduction d’une demande de remise. Cette procédure administrative doit être introduite par requête auprès du directeur régional de l’administration de la TVA compétent.