Jurisprudence – Application de la jurisprudence Salduz dans un litige fiscal
Un contribuable à charge de qui la Région flamande avait appliqué une amende administrative de 2.500 EUR au motif qu’il circulait sans une eurovignet a invoqué la doctrine Salduz pour contester cette amende. Pour rappel, selon la Cour européenne des droits de l’homme, il est porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation (C.E.D.H. (gde. Ch.), Salduz c. Turquie, 27 novembre 2008, § 55). Dans son arrêt du 15 février 2015 (F.J.F., 2015/242), la Cour d’appel de Gand constate qu’il n’y a pas eu d’audition du contribuable. En ce qui concerne le chauffeur, la Cour estime qu’il ne peut être question de déclarations incriminantes. Ces éléments suffisaient, à notre sens, à écarter l’application de la doctrine Salduz. Toutefois, la Cour a ajouté, suivant ici l’enseignement de la Cour de cassation (Cass., 16 novembre 2012, www.juridat.be), que pour une simple audition à l’occasion d’une enquête fiscale par des fonctionnaires fiscaux, qui n’ont pas le droit de priver le contribuable de liberté ou de prendre des mesures coercitives, ledit contribuable ne se trouve pas dans une situation de vulnérabilité.